Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ; référence au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.oc-sante.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.oc-sante.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause le Groupe Oc Santé ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.oc-sante.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.oc-sante.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Le traitement des informations personnelles est réalisé par les salariés du groupe Oc Santé soumis au secret professionnel. Les données sont utilisées dans le cadre de la bonne tenue du dossier du patient. Leur durée de conservation est régie par l’article R1112-7 du Code de la Santé Publique.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Le droit d’effacement ; le droit de limitation ; le droit de portabilité et le droit de retrait du consentement. La demande doit être adressée au Responsable du Traitement de l’établissement qui dispose d’un mois à compter de la réception de la demande pour informer la personne concernée des mesures de traitement prises. NB : ce délai peut être prolongé de deux mois en fonction de la complexité de la demande.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.oc-sante.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
L’internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles (adresse email, numéro de téléphone, nom, prénom, adresse, dénomination sociale, siège social, numéro RCS, SIRET, etc.) en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute.
Le Groupe Oc Santé s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) et à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’internaute.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatiques et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Groupe Oc Santé, vous pouvez contacter par mail son délégué à la protection des données (DPO) : dpo@oc-sante.fr
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ViaTrajectoire® / Informatique et Liberté
Sur les préconisations de l’Agence Régionale de Santé, l’établissement utilise le logiciel de santé ViaTrajectoire® qui est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et offre une aide à l’orientation des personnes qui sont à la recherche d’une solution de suite de soins (soins de suite et réadaptation, hospitalisation à domicile ou EHPAD).
Les données nominatives concernant les patients pour lesquels une demande d’admission est créée dans ViaTrajectoire® font l’objet d’un enregistrement.
Droits des personnes dont des données à caractère personnel ont été enregistrées dans le système d’information SIVIC
L’outil SIVIC a pour finalité l’aide au pilotage du système de santé, ainsi que l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.
Consultez la note d’information du Ministère des solidarités et de la santé