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Droits du patient

Accès au dossier du patient
     
Modalités d’accès au dossier médical
Les informations médicales recueillies tout au long de votre séjour restent strictement confidentielles. Sauf opposition de votre part, certaines peuvent faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage médical.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits du malade, et à celles de ses décrets d’application, vous disposez d’un droit d’accès direct à votre dossier médical.

Tout médecin inscrit à l’ordre (dont votre médecin traitant) et que vous aurez préalablement désigné, peut également prendre connaissance du contenu du dossier.

Dans tous les cas, pour accéder à celui-ci, il faut que vous en formuliez la demande écrite auprès du directeur de l’établissement, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Enfin, certains frais occasionnés par la mise à disposition de votre dossier (copies, envoi) pourront vous être facturés.   
     
Principales règles relatives à la protection juridique des incapables majeurs et des mineurs

   A noter
Toute intervention ou traitement doit faire l’objet d’un accord écrit pour les mineurs de la part des titulaires de l’autorité parentale.
 
Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté ou assisté afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs et des mineurs. Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.

Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.
Conception/réalisation Pyxis